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Gestion

Espaces réservés aux eaux

Depuis onze ans, les cantons sont tenus de délimiter un espace réservé aux eaux (ERE) le long des eaux de surface. Aujourd’hui encore, l’agriculture fait f...
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Espace réservé aux eaux

Pour que les restrictions d’utilisation de cet espace soient contraignantes pour les propriétaires fonciers, elles doivent être mises à l’enquête publique.
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