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Droit

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Penser aux assurances obligatoires

Renoncer au statut d’indépendant pour gérer l’exploitation agricole sous la forme d’une personne morale a de grandes répercussions en matière d’assurances.

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F-Familien AG
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Pas d’acquisition sans autorisation

Les personnes morales ne peuvent contourner le droit foncier rural. La loi fédérale s’applique lorsqu’une modification intervient (ou va intervenir) dans la propriété d’un immeuble agricole, comme lors de l’ach...
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Forme juridique: Changer ne vaut que rarement la peine

D’après le relevé des données structurelles agricoles, la Suisse comptait 48 344 exploitations paysannes à la fin 2022, dont quelque 670 étaient des personnes morales, soit quelque 1,4 %. Les autres exploitatio...
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Gestion

Pression liée aux loisirs

Les activités de loisirs en forêt avaient le vent en poupe. Dans les régions à forte densité de population, les intérêts divergents des propriétaires fores...
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Concubinat

Pour des couples non mariés, il est par conséquent judicieux de régler certains points dans un contrat de concubinage.
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Une décharge existait-elle ici ? Et qui paiera pour son assainissement
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Terrains contaminés

Aujourd’hui, on ne saurait ignorer les sites pollués dans l’évaluation des risques écologiques. Un tel site ou une parcelle contaminée peuvent aussi être u...
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Construction illégale ?

Immeuble cherche acheteur – acheteur cherche immeuble. Après des années de recherche, la ferme convoitée depuis si longtemps est enfin trouvée. Mais ce nou...
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