L’un des cohéritiers d’une hoirie a tenté de faire valoir un droit au gain, une démarche qui s’est avérée vaine. En effet, pour le Tribunal fédéral, l'éten...

Les descendant·es qui exploitent à titre personnel reprennent l’exploitation agricole à la valeur de rendement. Si par la suite, l’entreprise ou des partie...