Le nouvel art. 71c de la loi sur l’énergie doit permettre d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national dont le plan d’affectation est entré en force. Pour ces installations, l’octroi de l’autorisation de construire est du ressort du canton. Les voies de recours contre cette autorisation de construire sont limitées à une instance cantonale, tandis que les recours auprès du Tribunal fédéral ne sont admis que s’ils soulèvent des questions juridiques de principe.
Puissance supplémentaire de 600 mégawatts
La modification de l’ordonnance sur l’énergie règle la question de la compétence cantonale à titre subsidiaire, au cas où le droit cantonal ne possède pas (encore) de dispositions en la matière. Par ailleurs, les cantons et les exploitants ont l’obligation d’annoncer les installations concernées à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Les dispositions spéciales de l’art. 71c ne s’appliquent que jusqu’à ce que ces installations disposent d’une puissance installée supplémentaire de 600 mégawatts. Grâce à l’obligation d’annonce, l’OFEN pourra vérifier que ce seuil est atteint. Par ailleurs, il publiera une liste accessible au public, régulièrement mise à jour.
Source : CF
