Conditions générales réglant les opérations entre les annonceurs et la Revue UFA

En passant une annonce, en concluant un contrat d’espace ou en donnant un ordre de répétition, l'annonceur (client) conclut - par écrit ou oralement - un contrat d'insertion avec la Revue UFA. Les présentes conditions générales, contraignantes pour les deux parties, complètent les dispositions de l’art. 363ss sur le contrat d'entreprise. Elles sont destinées à assurer le déroulement harmonieux et amiable de la relation d'affaires.

Tarifs d’insertion

• Les prix des annonces en vigueur sont toujours ceux figurant dans la documentation tarifaire de la Revue UFA.
• Les modifications de prix, des rabais et du taux de la TVA entrent en vigueur immédiatement, même pour les affaires en cours. L'annonceur a toutefois le droit de résilier le contrat dans les deux semaines suivant la communication du nouveau prix. Le cas échéant, il ne bénéficie du rabais que sur le volume effectivement acheté.

Contrats d’espace et ordres de répétition

• Chaque contrat d’espace (fractions de page) et chaque ordre de répétition est en principe uniquement destiné aux annonces d'un seul annonceur. Les sociétés juridiquement indépendantes doivent également conclure des contrats séparés si elles appartiennent à la même organisation faîtière (holding, etc.) ou si elles sont économiquement imbriquées avec elle.
• Pour les annonces qui paraissent sans modification à des dates fixées à l'avance (ordres de répétition), les tarifs publicitaires peuvent prévoir des rabais de répétition.
• Les annonces doivent en principe paraître sans modification ; elles ne peuvent être modifiées que si des épreuves définitives sont fournies.
• La durée des contrats d’espace et des ordres de répétition commence au plus tard à la date de la première insertion ; elle est de 12 mois et ne peut être prolongée.
• Si le volume convenu n'est pas atteint dans ce délai, l'excédent de rabais accordé est refacturé. Les volumes non utilisés ne peuvent pas être reportés sur l'année contractuelle suivante.
• Des augmentations de prix peuvent également être appliquées aux commandes en cours. L'annonceur a alors le droit de résilier le contrat dans les deux semaines suivant la notification écrite du nouveau prix. Le cas échéant, il se verra accorder le rabais correspondant au volume effectivement acheté, conformément à l’échelle de rabais.  Les rabais sont pris en compte sur les contrats en cours à partir de leur entrée en vigueur. Le montant du contrat doit toujours être connu au moment de la première fourniture d’épreuve, mais en tout cas avant la parution de la première annonce.

Rabais

• Pour chaque contrat d’espace, le client a droit au rabais tarifaire prévu. Si le volume des annonces placées au cours d'une année dépasse le montant contractuel prévu, le client se voit accorder un rabais rétroactif conforme à l’échelle de rabais. Pour le rabais de répétition, on compte les annonces qui paraissent aux dates fixées (dans les 12 mois) dans le même format et avec le même texte. Dans le cas de publicités pour lesquelles des films et des épreuves définitives sont utilisés, un changement de texte ou de sujet est également autorisé. Les prolongations/renouvellements d'un ordre de répétition sont acceptés à condition que la commande correspondante soit passée avant la publication de la dernière annonce dans les formes mentionnées précédemment et dans le délai de 12 mois. Les commandes prolongées ou renouvelées peuvent être cumulées. L'ajustement du niveau de rabais est garanti et appliqué rétroactivement aux annonces déjà facturées.
• Le rabais résultant du montant du contrat, déterminé lors de la conclusion de ce dernier, reste constant pour la facturation du client pendant toute la durée prévue. Les décomptes de rabais ne sont effectués qu'après l'expiration du contrat.
• Si, à la fin de la période, le volume acheté n'atteint pas le montant contractuel prévu, le client reçoit une facture de compensation du rabais conforme à l’échelle de rabais.

Résiliation du contrat

• Ordres à révocation. Un ordre à révocation donne également droit à un rabais de répétition, à condition que le client s'engage pour un rabais de répétition minimal.  La durée d'un ordre à révocation correspond à la durée générale des contrats (voir 2.4.). Plusieurs ordres à révocation d'un même client ne peuvent être cumulées, c'est-à-dire qu'ils sont facturés séparément. L'ordre à révocation est traité comme un nouvel ordre en cas de modification de la taille ou du texte. Il est clôturé et facturé en cas d'annulation ou, le cas échéant, de modification de la taille ou du texte.
• Résiliation anticipée. Si la Revue UFA cesse de paraître pendant la durée du contrat, l'éditeur peut se retirer de ce dernier sans obligation de compensation ; l'exécution partielle des commandes ne libère pas l'annonceur de l'obligation de payer les annonces parues.

Conditions de paiement

Pour autant qu’il n’ait pas été convenu d’échéances plus brèves, les factures sont payables à 30 jours. Les prix s’entendent nets, c’est-à-dire sans déduction d’un escompte. Le droit au rabais s’éteint pour toutes les factures en suspens en cas d’encaissement par la voie juridique. Il est procédé à une refacturation pour ces rabais. Si les factures ne sont pas payées à l’échéance de 30 jours, un intérêt moratoire de 8 % peut être exigé sur les montants échus.

Droits de l’éditeur

• Parution défectueuse : En cas de parution défectueuse altérant notablement le sens ou l'effet d'une annonce, une compensation est offerte sous forme d'un espace publicitaire jusqu'à concurrence du format de l’annonce défectueuse. Toute autre prétention liée à une exécution incorrecte du contrat, en particulier en raison de la non-parution ou de la parution au mauvais moment d'annonces, pour quelque raison que ce soit, est exclue. Les commandes, modifications ou annulations d'annonces passées par téléphone sont aux risques du client. Toute responsabilité est déclinée pour la livraison de matériel d’impression (fichiers, films et épreuves définitives) avec une trame plus fine que celle spécifiée dans la documentation tarifaire (60). Les réclamations de toute nature doivent être faites dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, sous peine d’être rejetées.
• Refus d’annonces : L’éditeur a le droit de refuser une annonce sans en indiquer les motifs.
• Dates de parution : Pour des raisons techniques, chaque éditeur doit se réserver le droit d'avancer ou de reculer d'un numéro la publication des annonces qui ne sont pas nécessairement programmées à une date précise, sans en informer préalablement le client. Si l'annonce non programmée paraît dans un autre numéro, le paiement ne peut être refusé ou des dommages-intérêts réclamés pour cette raison.
• Vœux et ordres d’emplacement : Les demandes d’emplacement du client ne peuvent être acceptées que sans engagement. Un supplément est perçu pour les annonces prévues à des conditions d’emplacements fixes, à condition que celles-ci puissent être acceptées ou respectées par l'éditeur. Si, pour des raisons techniques, l'annonce paraît à un emplacement différent de celui qui est prescrit ou souhaité, aucun paiement ne peut être refusé ni aucune compensation ne peut être réclamée, mais le supplément est annulé.
• Fourniture d’exemplaires : Jusqu’à cinq exemplaires peuvent être fournis gratuitement sur demande. Les exemplaires supplémentaires sont facturés.
• Droit de réponse : En vertu des art. 28g ss du Code civil, toute personne qui estime que sa personnalité est atteinte par la publication de faits la concernant dans des médias à parution périodique peut demander un droit de réponse. La décision de publier cette réponse revient exclusivement à l'éditeur ou, le cas échéant, au tribunal saisi. Dans les deux cas, l'annonceur responsable de la présentation des faits contestée s'engage à supporter les frais occasionnés par l'exercice du droit de réponse.
• Publications rédactionnelles : La publication d’un texte rédactionnel ne saurait être la condition du placement d’une annonce. Le mandat d’insertion d’une annonce ne peut entrainer l’exigence de la publication d’une contribution rédactionnelle gratuite.
• Services supplémentaires : Les services tels que la création d’épreuves, la conception d’annonces, la traduction, etc. excédant la commune mesure (conception d’annonces simples en noir-blanc) sont facturés aux tarifs usuels de la branche.

Chiffre

Pour les annonces sous chiffre, une taxe appropriée est facturée pour chaque ordre. L’envoie des offres à une adresse à l’étranger entraîne la facturation des frais de port effectifs. Les frais spéciaux (express, recommandé, courriel, téléphone, etc.) sont facturés en sus.

Responsabilité

Le client/annonceur s'engage, sous réserve du droit de procédure fédéral et cantonal, à prendre en charge à ses frais et risques, à la première demande du magazine, toute procédure civile, pénale ou relevant du droit de la concurrence et les procédures de conciliation afférentes liées à la commande. La Revue UFA, ses organes, ses employés et son personnel auxiliaire sont en tout cas libérés par le client de toute prétention émise par des tiers. Le client répond entièrement pour l’issue du procès ou de la conciliation.

For

Le lieu d’exécution et le for sont à Berne.