Mandat pour cause d’inaptitude
Les solutions médicales qui existent actuellement ou qui seront disponibles à l’avenir pour pallier les problèmes d’incapacité de discernement ne sont pas l’objet du présent article. Ce que nous souhaitons ici, c’est énumérer et expliquer les mesures organisationnelles et légales à prendre pour éviter que notre avenir doive être entièrement décidé par des institutions publiques telles que l’autorité de protection des mineurs et des adultes (APEA). Il faut être bien conscient que ni notre famille, ni nos amis et encore moins les personnes mandatées par l’APEA ne sont en mesure de deviner ce que nous aurions souhaité si nous n’en avons pas parlé avec elles auparavant ou que nous n’avons pas consigné nos souhaits par écrit.
Informer sa famille
Commençons par être ordré dans nos affaires et dans le domaine privé. Etre ordré dans le domaine professionnel et privé signifie que la famille est informée de la situation financière, des contrats importants et des décisions, que les documents à cet effet sont répertoriés de façon systématique et qu’ils peuvent être trouvés. Avoir de l’ordre signifie également que les points en suspens sont connus et que des mesures préventives sont prises pour assurer l’existence matérielle de la famille. A ce sujet, pensez également aux données électroniques et aux innombrables mots de passe et données d’accès !
Contenus et structure d’un mandat pour cause d’inaptitude (rédigé à la main):
Données personnelles: du mandataire, des personnes physiques ou morales autorisées, données personnelles de la personne de remplacement au cas où la première refuserait le mandat qui lui est confié.
Directives anticipées du patient (art. 370 ss. CC): Information si de telles directives existent et le cas échéant information si la personne autorisée est habilitée à s’entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom.
Gestion du patrimoine: Instruction sur la manière dont le patrimoine doit être géré, y c. les directives de placement (p. ex. référence aux directives en matière de placement des fondations de caisses de pension), instructions concernant la gestion des immeubles (location, fermage, investissements, etc.), y c. instructions concernant la location/affermage à des membres de la famille et les conditions qui y sont liées.
Frais courants: Garantir que les frais courants soient couverts, paiements des factures y c. instructions de financement pour y parvenir (liquidation de biens matériels, etc.).
Représentation pour les questions juridiques: Procuration pour conclure ou résilier un contrat, faire opposition et entreprendre des démarches légales supplémentaires, au cas où les mesures précitées seraient nécessaires. Eventuellement donner le droit à la personne autorisée de se faire représenter par un tiers (p. ex. un notaire, un vulgarisateur, un avocat).
Libération du devoir de discrétion ou du secret de fonction: pour les médecins, les banques, les représentant officiels, etc.
Dispositions concernant les rémunérations: Notes de frais, rémunération à verser, adaptation au renchérissement, montant maximal par mois, éventuellement motifs de réduction des rémunérations.
Exécution et devoir de rendre compte: Instructions concernant la comptabilité, la gestion des immeubles, la gestion des comptes, le règlement concernant les signatures au cas où une double signature serait prévue.
Fin: Autres instructions éventuelles (droit en vigueur, for juridique, informations concernant d’autres documents, annexes) et clôture du document avec le lieu, la date et la signature.
Consigner ses volontés par écrit
Au moment de prendre des prédispositions en cas d’incapacité de discernement, il convient de réfléchir à qui devrait nous représenter et de consigner par écrit les points les plus importants. Dans la fiche technique « Instructions à l’intention des survivants », Agriexpert a élaboré une check-list qui contient les informations à ce sujet en cas de décès. Ce qui manque encore, ce sont les instructions au cas où nous ne serions plus capables de gérer nos affaires nous-mêmes: nous espérons et nous souhaitons que l’on veille au bienêtre de notre famille et que l’on nous traite dignement.
Mandat pour cause d’inaptitude
La loi a comblé une lacune dans ce domaine en 2013, via le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss. CC). Le mandat pour cause d’inaptitude est très personnel et doit être abordé avec la personne mandatée. Il est possible de mandater une personne physique (être humain) mais également une personne morale (association, SA, etc.). En cas de doute, il ne faut pas hésiter à demander un avis supplémentaire. Sur Internet (voir encadré), on trouve différents exemples et modèles de documents. Les exigences formelles doivent impérativement être respectées. A l’image du testament, le mandat pour cause d’inaptitude doit être soit entièrement rédigé à la main (y compris le lieu, la date et la signature), soit être établi par un notaire sous la forme d’un acte authentique (art. 361 CC). Ce document doit bien entendu être établi avant que l’incapacité de discernement survienne, c’est-à-dire lorsque la personne dispose encore de sa pleine capacité d’action et de discernement. L’enregistrement officiel est essentiel pour que le mandat pour cause d’inaptitude puisse être « trouvé » par l’autorité de protection de l’adulte (art. 440 et suivants CC).
Rédiger soi-même un premier projet
Les spécialistes d’Agriexpert se tiennent à la disposition de votre notaire ou de votre avocat de confiance pour établir le mandat pour cause d’inaptitude que vous souhaitez préparer. Au préalable, il faudrait toutefois que vous rédigiez vous-même un premier projet, en optant pour une forme concise et factuelle. Il s’agit également d’éviter toute contradiction. En rédigeant un tel document, on constate assez vite que l’exercice est moins difficile qu’il n’y paraît. C’est seulement une fois que le premier projet a été établi qu’il convient de demander l’avis d’une personne externe: non seulement pour des raisons de coûts mais surtout parce que cette façon de procéder permet de formuler sa propre vision des choses et, ainsi, de mieux faire connaître ses volontés.
Prévention
Des moyens simples permettent bien entendu de prévenir les problèmes d’inaptitude: il faut notamment privilégier une alimentation saine et équilibrée, faire de l’exercice, entretenir des contacts sociaux, lire et calculer. Dit plus simplement, il s’agit de participer à la vie sociale. C’est en effet comme cela que l’on reste longtemps actif et en bonne santé.
Auteur
Martin Würsch, responsable Agriexpert, 5201 Brugg
Agriexpert répond volontiers à vos questions:
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