Suite à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides », le Parlement et le Conseil fédéral avaient déjà adopté en 2022 des mesures visant à réduire l'empreinte écologique de l'agriculture. En juin 2023, dans le contexte de l'adoption de la PA22+, le Parlement a décidé de nouvelles modifications réglementaires qui se concentrent cette fois-ci essentiellement sur les volets économique et social de l'agriculture.
Les dispositions d'ordonnance en lien avec la mise en œuvre de la PA22+ comprennent principalement :
Introduction d'une couverture d'assurance dans les paiements directs
À partir de 2027, le versement des paiements directs sera subordonné à la condition que le conjoint ou la conjointe qui travaille régulièrement dans l'exploitation dispose d'une couverture d'assurance. Cette assurance couvre la prévoyance des risques (invalidité et décès) et le manque à gagner en cas de maladie ou d'accident.
Soutien des assurances récolte
Dans le cadre de la PA22+, le Parlement a décidé d'introduire des contributions à la réduction des primes pour les assurances récoltes. Il s'agit d'une aide destinée à couvrir les risques qui peuvent survenir à grande échelle pour les exploitations, à savoir la sécheresse et le gel. La Confédération verse directement à l'assureur une contribution correspondant au maximum à 30 pour cent des primes. Comme la mesure s'inscrit parmi les financements de démarrage, ces contributions sont limitées à huit ans.
Soutien de réseaux de compétences et d'innovation
Une base légale permettant le financement de réseaux de compétences et d'innovation est créée. Elle a pour objectif le renforcement de la collaboration entre les hautes écoles, les institutions de recherche et les acteurs privés de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Un réseau de compétences et d'innovation sera soutenu, au maximum, dans chacun des trois domaines suivants : sélection végétale, sélection animale, la santé animale.
Nouvelle contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage
À partir de 2028, les contributions pour la promotion de la mise en réseau et pour la promotion de la qualité du paysage, jusqu'ici séparées, sont regroupées dans une seule contribution pour la biodiversité régionale et la qualité du paysage. Ce changement vise en premier lieu à simplifier la mesure pour l'agriculture par rapport à la situation actuelle, en uniformisant et en réduisant les exigences administratives. En outre, ce regroupement doit être utilisé par les cantons pour améliorer l'efficacité et l'impact de l'instrument. En adaptant l'ordonnance, le Conseil fédéral crée les bases de planification permettant aux cantons et aux milieux concernés de préparer les projets correspondants. Simplifications et décision de ne pas introduire de mesures ou de prescriptions entraînant une forte charge administrative.
Le Conseil fédéral est conscient de la charge administrative importante qui pèse sur les exploitations agricoles. En se fondant sur les avis émis lors de la consultation, il a donc simplifié ou assoupli les dispositions d'exécution concernant les mesures relatives à la couverture d'assurance et au regroupement des contributions à la qualité du paysage et des contributions pour la mise en réseau.
Il renonce en outre à certaines mesures : ainsi, la fourniture des données comptables pour le Dépouillement centralisé reste, dans un premier temps, facultative et les faucheuses conditionneuses ne seront pas interdites sur les surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité I. Par ailleurs, on n'appliquera pas encore les sanctions en cas de manquement concernant les mesures contre le ruissellement lors de l'utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre des prestations écologiques requises.
Le 26 juin 2024, suite à une décision du Parlement, le Conseil fédéral a décidé de ne pas introduire la part minimale de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité dans les terres assolées et de supprimer le type de biodiversité « céréales en lignes de semis espacées ». Comme cela était déjà le cas avant 2022, les cantons peuvent continuer d'autoriser la mesure « céréales en lignes de semis espacées » et octroyer des contributions dans le cadre des projets de mise en réseau approuvés.
Les modifications entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, à l'exception de celles qui concernent la couverture d'assurance et la nouvelle contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage.
Source: DEFR
