En effet, selon nos informations reçues de différents partenaires, IP-Suisse possède des quantités stockées dépassant le niveau normal des stocks stratégiques, alors que Suisse Garantie n’a que peu de stock stratégique à disposition. En complément, il existe un déséquilibre entre les classes de qualité Suisse Garantie, avec un surplus dans la classe II et un manque dans les classes Top et I. Sur la base des considérations suivantes, des mesures de gestion des quantités par la FSPC sont nécessaires :
- Une quantité importante de céréales panifiables IP-Suisse en stock, qui occasionne des coûts importants qui seront reportés sur les producteurs
- Une quantité de céréales panifiables Suisse Garantie juste suffisante pour couvrir les besoins du marché
- Un déséquilibre dans les classes de qualité en Suisse Garantie
- Une qualité pas optimale de certains lots de la récolte 2023, notamment avec des teneurs en protéine plutôt faibles dans la classe II.
Afin de rétablir l’équilibre entre les secteurs (Suisse Garantie/IP-Suisse), de répondre au mieux à la demande dans les différentes classes de qualité et d’améliorer la qualité des céréales panifiables mises sur le marché, la FSPC lance deux mesures complémentaires : une mesure d’allègement de marché (déclassement) et une mesure de « re-labellisation » de céréales IP-Suisse dans le secteur Suisse Garantie.
La FSPC est en mesure de financer ces mesures grâce aux cotisations versées par tous les producteurs au fonds d'allègement de marché. Ces mesures bénéficient à l’ensemble des producteurs, qui reçoivent un prix correct pour leurs céréales panifiables livrées, même si elles sont ensuite commercialisées dans un autre secteur. Ces mesures permettront d’éviter une pression sur les prix aux producteurs, quel que soit le secteur et la classe de qualité. Il s’agit de mesures solidaires, qui auront un impact positif sur l’ensemble des producteurs et qui offriront les meilleures conditions de commercialisation possibles, en évitant des coûts de stockage inutiles.
mesure d’allègement de marché
Déclassement
Les premiers intervenants, pour la plupart des centres collecteurs, peuvent participer à cette action d’allègement de marché en nous faisant parvenir leurs offres jusqu’au 15 novembre 2023 à 12h00 au plus tard.
Ils indiqueront la quantité proposée au déclassement, ainsi que le montant de l’indemnité qu’ils souhaitent pour ce service. Les offres les plus attractives feront l’objet d’un contrat de déclassement. Nous rappelons que nous indemnisons une prestation (déclassement) mais ne commercialisons pas de marchandise.
Le déclassement de la marchandise aura lieu du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024. La marchandise déclassée est marquée à l’aide d’un colorant alimentaire afin de s’assurer de son écoulement dans le secteur fourrager. En outre, la FSPC organisera les contrôles nécessaires au bon déroulement de l’action d’allègement de marché.
« Re-labellisation » de céréales IP-Suisse en Suisse Garantie
La deuxième mesure, complémentaire, servira à équilibrer l’offre en céréales panifiables pour IP-Suisse et Suisse Garantie. Les premiers intervenants intéressés par obtenir de la marchandise initialement labellisée IP-Suisse pour la commercialiser en Suisse Garantie peuvent s’adresser directement à IP-Suisse.
Cette mesure concerne les blés IP-Suisse des classes TopQ, Top et I (propres à la panification et répondant aux conditions de prise en charge de swiss granum) pourront être « re-labellisés ». Les blés IP-Suisse « sans pesticides » ne sont pas concernés par cette mesure, car la demande est forte pour ce type de blé.
Après « re-labellisation », l’ancienne marchandise IP-Suisse ne pourra être commercialisée qu’en Suisse Garantie. La « re-labellisation » correspond à un changement de propriétaire de la marchandise, qui devient ainsi propriété du premier intervenant concerné. IP-Suisse ne pourra par conséquent pas commercialiser de marchandise Suisse Garantie.
Les contrôles nécessaires seront réalisés par la FSPC. Les partenaires participants à ces mesures s’engagent à fournir les éléments nécessaires aux contrôles, en toute transparence. L’ensemble des documents relatifs aux mesures d’allègement de marché sont disponibles sur le site www.fspc.ch.
Fédération suisse des producteurs de céréales
