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Gestion

Check-list « contrat de mariage »

Un contrat de mariage permet aux conjoints de régler à leur guise les conséquences de la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ou de décès. 

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Publié le

Estimations & Droit, Agriexpert

Chaque contrat de mariage est un acte juridique privé, pour lequel il est indispensable de se faire conseiller en amont. En outre, pour qu’il prenne effet, il doit être authentifié par un notaire. Quant au pacte successoral, il requiert lui aussi une authentification notariale, mais en présence de deux témoins. Le contrat de mariage peut également être combiné avec un pacte successoral.

Téléchargeable au format PDF, la check-list « Contrat de mariage » de la Revue UFA permet aux conjoints de se préparer à un entretien de conseil.

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