Comme on fait son lit, on paie ses impôts

Les contrats de location (baux, baux à ferme, etc.) sont fréquents dans l’agriculture, qu’il s’agisse de l’affermage de terres ou de la location de machines ou de bâtiments. Or les recettes issues de la location ou du fermage sont considérées comme des revenus du point de vue fiscal, devant être imposées en conséquence. Lorsque le bien loué est un immeuble privé, le revenu doit être inscrit dans la déclaration d’impôts. Dans le cas d’immeubles ou de machines loués relevant de la fortune commerciale, le revenu fait partie du compte de résultats, influant sur le bénéfice provenant de l’activité indépendante et sur la base de calcul des cotisations AVS.

Les frais d’entretien et les intérêts hypothécaires font partie des frais déductibles qui doivent être saisis directement dans la déclaration d’impôt pour les biens immobiliers appartenant à la fortune privée. S’il n’y a pas eu d’entretien du bien immobilier au cours d’une année fiscale, ou seulement dans une faible mesure, il est possible de faire valoir un forfait d’entretien. Les investissements augmentant la valeur ou les nouvelles constructions ne sont pas déductibles fiscalement. Cependant, ils influent sur la valeur d’acquisition, qui est à nouveau prise en compte lors de la fixation de l’impôt sur les gains immobiliers, par exemple en cas de vente.

Pour les immeubles commerciaux, il n’est pas possible de faire valoir de frais forfaitaires : seules les dépenses effectives sont prises en compte. En revanche, il est possible de procéder à des amortissements de l’actif immobilisé, qui peuvent avoir une influence considérable sur le bénéfice. Les investissements qui augmentent la valeur ou les nouvelles acquisitions sont activés dans le bilan et constituent de nouveaux actifs immobilisés qui peuvent être amortis par la suite.

L’usufruit est un droit plus étendu que le droit d’habitation, puisqu’il permet d’utiliser tout ou partie de l’exploitation, y compris les revenus. Contrairement au droit d’habitation, il n’est pas nécessaire que l’usufruit soit exercé personnellement. Par ailleurs, ce dernier peut être convenu dans le cadre de la transmission d’une ferme afin d’assurer une base de revenus aux générations sortantes.

Les revenus issus de l’usufruit (p. ex. revenus de la location) ne sont pas attribués aux propriétaires mais aux usufruitiers·ères. Il incombe également à ces derniers de prendre en charge l’entretien.

En principe, la fortune de l’usufruit est imposée chez ceux-ci avec une référence au rapport d’usufruit. Le véritable propriétaire ne déclare généralement pas la fortune en usufruit dans sa déclaration d’impôt ou il le fait pour mémoire seulement, avec la mention « revenu et fortune = 0 franc, usufruit en faveur de X ». Pour l’octroi d’un droit d’usufruit sur des biens immobiliers, une inscription au registre foncier est obligatoire.

Le droit d’habitation joue un rôle important lorsque des bâtiments d’habitation ou des parties de ceux-ci sont réservés à l’usage privé, par exemple aux parents, aux grands-parents ou aux frères et sœurs du ou de la propriétaire de l’exploitation. Si un droit d’habitation est accordé à titre gratuit, l’autorité fiscale fixe une valeur locative fictive qui est ajoutée au revenu imposable de l’exploitation propriétaire. La réglementation des cantons n’est toutefois pas uniforme en la matière.

Un bien immobilier grevé d’un droit d’habitation a une valeur vénale inférieure à celle du même bien sans droit d’habitation, car ce dernier limite les possibilités d’utilisation de l’immeuble par le propriétaire et, selon la réglementation, ne génère pas non plus de revenu. Par ailleurs, un droit d’habitation n’est ni transmissible ni héréditaire : il s’agit d’une servitude personnelle qui doit être inscrite à ce titre au registre foncier.