La fin d’une relation de couple engendre de nombreuses questions. Les principes applicables changent en fonction de la situation (mariage ou concubinage). D’un point de vue juridique, l’intérêt des enfants communs est désormais pris en compte pratiquement de la même manière dans les deux formes de relation. Si les deux parents parviennent à s’entendre sur ces intérêts et les conséquences de la séparation, l’approbation de l’accord par les autorités administrative et judiciaire est généralement une simple formalité. Mais si c’est le tribunal qui est chargé de « déblayer le terrain », la fortune privée en prend parfois un coup.
Séparation durant le mariage
Il y a plusieurs manières de dissoudre un mariage. D’après la doctrine, si un des époux veut se séparer et dissoudre l’union conjugale, il en a le droit sans invoquer de justes motifs. Les époux peuvent régler sur le plan privé, en signant une convention, les conséquences de la séparation, qui englobent l’entretien réciproque, la prise en charge des enfants, le domicile, etc. Sinon, il leur est possible de s’adresser au tribunal, qui mettra en route une procédure de protection de l’union conjugale. Au terme de cette procédure, le tribunal prononce un jugement qui règle les conséquences de la séparation. La convention privée passée entre les parties peut être soumise au tribunal pour homologation. Cette mesure peut être nécessaire, le cas échéant, pour demander une avance sur contribution d’entretien ou l’aide sociale.
Si les époux vivent séparément, ils sont également imposés séparément.
Le moment de la liquidation du régime matrimonial peut déjà être défini dans la convention de séparation ou le jugement ordonnant les mesures protectrices de l’union conjugale. Si les époux vivent séparément, ils sont aussi imposés séparément, si bien que la séparation doit aussi être annoncée à la commune.
Divorce
Le divorce met fin à l’union conjugale. Pour divorcer, il faut obligatoirement passer par le tribunal, même s’il existe plusieurs possibilités. Si les conjoints sont d’accord de divorcer, ils peuvent déposer une requête commune auprès du tribunal compétent, avant l’écoulement du délai de deux ans de séparation. S’ils ne peuvent pas s’entendre sur l’ensemble des conséquences du divorce (voir encadré), une procédure judiciaire est engagée pour régler les points litigieux. En revanche, s’ils sont d’accord sur toutes les conséquences, ils peuvent déposer une convention de divorce devant le tribunal compétent pour la faire homologuer. Même s’il existe une convention de divorce, il faut savoir que le tribunal doit aussi évaluer les dispositions concernant les enfants et ordonner éventuellement des mesures qui s’en écartent.
Action en divorce après deux ans
En cas d’absence de volonté commune de divorcer, l’époux qui le souhaite peut introduire une action en divorce auprès du tribunal compétent après deux ans de séparation. Si la poursuite de l’union conjugale n’est pas possible pour des motifs sérieux, il est possible dans de rares cas de raccourcir ce délai.
Dissolution du concubinage
Si les concubins n’ont pas conclu de contrat ad hoc ou que la séparation n’y est pas réglée, ce sont en principe les mêmes règles que pour une société simple (art. 530 ss CO) qui s’appliquent. Il n’y a pas d’application du droit matrimonial par analogie. Lors de la séparation, le patrimoine constitué par un des concubins n’est en principe pas partagé. Il en va de même pour les avoirs de pré-voyance-vieillesse (AVS, LPP, 3 e pilier). Si les concubins sont propriétaires en commun de valeurs patrimoniales, celles-ci sont partagées conformément aux dispositions sur la société simple. En outre, il n’y a pas de créance d’entretien envers l’ex-partenaire.
Enfants communs
S’ils ont des enfants communs, les deux parents doivent s’entendre sur les questions de droit de garde et de relations personnelles. Il est conseillé de conclure une convention concernant l’entretien des enfants et de la faire homologuer par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Sans timbre officiel sur cette convention, il n’est en effet pas possible de demander, par exemple, une avance sur contribution d’entretien. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur l’entretien des enfants, c’est le tribunal qui décide, en se basant sur le droit de la protection de l’enfance (voir encadré).
Conséquences du divorce
- Attribution du domicile familial
- Partage de la prévoyance professionnelle
- Contributions d’entretien après la fin de l’union conjugale
- Questions concernant les enfants (autorité parentale, Droit de garde, Relations personnelles ou participation à la prise en charge, Contribution d’entretien)
- Liquidation du régime matrimonial – Prise en charge des frais de la convention / du jugement
Relations personnelles dans les familles recomposées
En principe, seuls les parents juridiquement reconnus ont le droit d’entretenir des contacts (relations personnelles) avec les enfants. Dans une famille recomposée, il peut toutefois arriver qu’une relation parent-enfant se construise entre l’enfant et son beau-parent. En cas de séparation ou de divorce du couple à la tête de la famille recomposée, l’article 274 a CC prévoit la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles et si c’est dans l’intérêt de l’enfant, d’accorder au beau-parent le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant.
