La fratrie composée de A, B et C forme une communauté héréditaire propriétaire d’une exploitation agricole. Cette exploitation est louée à X, fils de C, depuis mai 2003. Depuis 2015, X loue par ailleurs un autre domaine, éloigné d’une quinzaine de kilomètres, n’appartenant pas à la communauté héréditaire.
Durant l’été 2017, A et B, d’une part, et C et X, d’autre part, déposent chacun une demande pour faire constater si l’exploitation agricole de la communauté héréditaire constitue une entreprise agricole au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural. A et B estiment en effet qu’il n’y a pas d’entreprise agricole, au contraire de C et X. Ce dernier présente d’ailleurs à l’appui de sa demande deux projets d’exploitation. Le premier prévoit notamment la culture de deux hectares de racines d’endives et le second la construction d’une porcherie d’engraissement de 500 places pour un budget de 850 000 francs.
Le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que, pour autant que la culture de racines d’endives soit usuelle dans la région, un seul hectare au maximum pourrait être pris en considération. X a en effet cultivé auparavant des racines d’endives sur un seul hectare, mais plus du tout depuis 2015. On ne voit donc pas pourquoi il faudrait soudain prendre en compte deux hectares. Or, avec un seul hectare de racines d’endives, l’exploitation n’atteindrait pas le seuil minimal de 1,0 unité de main-d’œuvre standard nécessaire à la reconnaissance du statut d’entreprise agricole. Par ailleurs, dans l’évaluation du statut d’entreprise agricole, seule la possibilité pour l’exploitation de supporter les dépenses liées à la construction des bâtiments nécessaires manquants est pertinente. Le capital nécessaire à un investissement devant être constitué uniquement à partir des gains réalisés sur l’exploitation considérée, le revenu accessoire de X résultant de l’exploitation de son autre domaine (indépendant) ne doit pas être pris en compte. Or, sans ce revenu, les dépenses liées à la construction de la porcherie ne seraient pas supportables, raison pour laquelle l’évaluation du statut d’entreprise agricole ne doit pas tenir compte du second projet. Le Tribunal fédéral conclut donc que l’exploitation considérée ne constitue pas une entreprise agricole.
Arrêt 2C_39 / 2021 du 4.11.2021
