Bases légales, code des obligations ( CO ) et contrat-type de travail
Le code des obligations ( art. 319 362 ) contient toutes les dispositions générales sur le droit du travail. Sur cette base, les contrats-types de travail ( CTT ) cantonaux règlent les détails ( p. ex. temps de travail, gestion des heures supplémentaires, assurances, etc. ). Dans la plupart des cantons, les dispositions du CTT peuvent être ajustées par écrit ( contrat de travail ), à condition de respecter les dispositions des art. 361 et 362 CO. Dans le canton du Valais, il faut également respecter la CCT.
Fiche de salaire – paie – échéance
En vertu de l’art. 323b, al. 1, CO, un décompte de salaire écrit doit être remis au travailleur. Le décompte doit donner un aperçu clair et suffisamment détaillé du salaire brut et net, des suppléments ( p. ex. heures supplémentaires ) et des déductions ( p. ex. assurances, salaire en nature, avance, etc. ), afin que le travailleur puisse les vérifier. Lors du paiement des suppléments pour vacances, ceuxci doivent figurer en pour-cent et en francs. La simple mention « vacances incluses », par exemple, ne suffit pas, car le supplément pour vacances pourrait alors être à nouveau demandé.
La loi prévoit le paiement du salaire en espèces, mais en communiquant ses coordonnées bancaires ou de compte postal à son employeur, le travailleur donne aussi son accord pour un versement électronique. A l’heure actuelle, le virement directement sur le compte du travailleur est recommandé.
L’employeur doit payer le salaire à la fin du mois, sauf accord contraire ( art. 323 CO ). Le salaire doit être versé au plus tard après un mois ( des délais plus courts sont possibles ).
Le travailleur a le droit – notamment s’il se trouve en situation d’urgence – à une avance proportionnelle au travail déjà fourni, pour autant que l’employeur soit en mesure de la lui accorder.
Contrats de travail et salaire : check-list
- Tenir compte du contrat-type de travail cantonal dans l’agriculture.
- Tenir compte des directives salariales de l’USP / USPF/ABLA.
- Annoncer dans les temps la masse salariale aux assurances et au service de l’impôt à la source.
- Remplir le certificat de salaire et le remettre au travailleur ou directement au service des contributions dans certains cantons.
- Après cinq ans, le droit à percevoir sous forme pécuniaire certains éléments du contrat de travail s’éteint. Il est donc fortement recommandé d’établir correctement les fiches de salaire ( y c. relevés du temps de travail, des jours de congé et de vacances ).
Temps de travail – congés – vacances
Le temps de travail, les congés et les vacances sont réglés dans le CTT. Ce-lui-ci prévoit à partir de quel moment les heures supplémentaires doivent être compensées, payées ou prises comme jours de congé. La plupart des CTT stipulent que l’employeur doit contrôler les heures supplémentaires, les jours de congé et de vacances.
Selon le CO, les jours de vacances doivent être pris et ne peuvent pas être payés ( repos du travailleur ). Certaines exceptions sont tolérées : lorsque le temps d’engagement est très court ou irrégulier, les vacances peuvent être payées. Le solde restant de vacances doit être payé au plus tard à la fin du contrat.
Indemnités de vacances pour les travailleurs avec salaire horaire ( engagement irrégulier ou de courte durée ) :
- supplément salarial de 8,33 % pour quatre semaines de vacances par an ;
- supplément salarial de 10,64 % pour cinq semaines de vacances par an.
En cas de paiement d’indemnités de vacances, celles-ci doivent figurer noir sur blanc dans le contrat de travail et sur chaque fiche de salaire.
Déductions sociales
Les déductions liées aux assurances sont toujours calculées sur le salaire brut, c’est-à-dire sur le salaire soumis à l’AVS ( salaire comprenant les indemnités pour heures supplémentaires, jours de congé et de vacances, etc. ).
Exceptions :retraités ( âge ordinaire de la retraite ) :
- AVS / AI/APG = franchise de cotisation de 1400 francs par mois ou de 16 800 francs par an
- AC et LPP = ne sont plus obligatoires à l’âge de la retraite
Exceptions :travailleurs au sein de la famille :
- Pas de cotisations à l’AC, AF, LPP, LAA
- AVS, AI, APG : les cotisations sont calculées uniquement sur le salaire en espèces ( sans salaire en nature ) jusqu’au 31 décembre de la 20 e année et à l’âge ordinaire de l’AVS.
Allocations familiales
L’employeur a l’obligation de faire savoir au travailleur que celui-ci peut demander à recevoir des allocations pour enfant, de formation professionnelle ou de ménage. La demande doit toutefois d’abord être approuvée par la caisse de compensation. Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans les déductions sociales, mais doivent l’être pour l’impôt à la source.
Impôt à la source
Tous les travailleurs étrangers ( sauf permis de séjour C ) sont soumis à l’impôt à la source en Suisse. L’employeur déduit donc chaque mois le montant correspondant du salaire.
Le tarif d’imposition varie d’un canton à l’autre et dépend de l’état civil, du nombre d’enfants, etc. L’employeur doit annoncer le travailleur au service cantonal des contributions ( secteur « impôt à la source » ) dans un délai de huit jours suivant l’entrée en fonction.
Salaire en nature
Aux fins de l’AVS, un montant forfaitaire mensuel de 990 francs ou journalier de Fr. 3.50 pour le petit-déjeuner, de Fr. 10.00 pour le dîner, de Fr. 8.00 pour le souper et de Fr. 11.50 pour le logement est calculé pour les prestations en nature.
Si le salaire en nature n’est pas perçu, il doit être payé au travailleur et ne peut pas être déduit du salaire. Le travailleur doit être indemnisé pour les prestations non perçues pendant les jours de congé et de vacances.
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