Le lancement de la procédure de divorce par l’un des époux ou la décision commune de divorcer conduit immanquablement à une situation exceptionnelle. Décider de se séparer est l’étape la plus importante et la plus difficile du divorce. Les époux passent par de multiples états différents qui vont de la colère au soulagement en passant par le doute, le désemparement, la peur et la tristesse. Dans ce contexte, il est primordial que les conjoints prennent le temps d’intégrer le processus lié au divorce et qu’ils n’agissent pas de manière irréfléchie. Un divorce par consentement mutuel n’est possible que si les partenaires concernés conservent des relations correctes et communiquent loyalement. Il faut continuer à dialoguer et résoudre le conflit lié au divorce en se montrant responsable. Les parties doivent se rappeler qu’il en va de leur avenir personnel et de celui de la famille, en particulier des enfants.
Première étape, la séparation
Dans un premier temps, la séparation signifie uniquement que les deux époux dissolvent le ménage commun. Rien ne change au niveau de l’état civil, les époux séparés étant toujours considérés comme mariés. Ils restent soumis à l’obligation de se soutenir mutuellement et conservent tous deux le droit de garde de leurs enfants.
Le droit de succession mutuel et les droits aux assurances sociales restent eux aussi inchangés pendant la période de séparation. Dans le cadre de la révision du droit successoral, des démarches sont entreprises pour que le droit de succession mutuel soit abrogé dès la séparation. Mais aujourd’hui déjà, en cas de séparation, les époux sont imposables séparément.
Documenter les décisions
Durant la période de séparation qui fait office de précédant ou de période test dans la perspective du divorce, plusieurs points doivent être réglés (voir encadré).Les décisions prises doivent être intégrées à la convention de divorce, qui peut revêtir plusieurs formes différentes :
- Orale, sans convention écrite : déconseillée, car absence de preuve écrite en cas de doute ou de litige.
- Convention de divorce privée et écrite entre les époux. Il s’agit de la variante la moins onéreuse si les époux sont d’accord sur tous les points.
- Convention de divorce écrite approuvée par le tribunal (juge des mesures protectrices de l’union conjugale) : nécessaire lorsque des prestations étatiques, comme des recouvrements de pension d’entretien, des avances de pension ou des aides sociales, sont octroyées.
- Si le tribunal est saisi (ce qui a un coût), on distingue deux variantes :
- Les époux ont préparé conjointement une convention écrite de divorce et la font approuver par le tribunal.
- Les époux ne parviennent pas à s’accorder dans la convention de divorce et saisissent le tribunal pour régler les points litigieux dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.
Ce qu’il faut régler lors de la séparation
Habitation et mobilier
- Attribution de l’habitation du couple pendant la séparation
- Répartition des articles ménagers et des meubles
Enfants
- Accord sur le logement des enfants
- Répartition de la garde des enfants (garde au quotidien)
- Aménagement du droit de visite pendant la période de séparation
- Accord sur les pensions alimentaires à verser pour les enfants
Entretien
- Déterminer si l’un des deux conjoints a besoin d’une pension d’entretien
Impôts
- Informer la commune de la séparation pour qu’elle puisse procéder à une imposition distincte avec effet rétroactif au 1 er janvier de l’année de la séparation
Fortune
- Procéder à un examen individuel de la situation
- Modifier les procurations éventuelles
Ce à quoi il faut être attentif lors de la séparation
Dans certains cas, il arrive que des accords passés pour la phase de séparation soient repris ultérieurement lors du jugement de divorce. Lorsque l’épouse renonce par exemple au versement d’une pension alimentaire pendant la période de séparation, il lui sera difficile d’exiger le contraire au moment du divorce. S’il a été prouvé qu’elle est parvenue, pendant une période de séparation prolongée, à vivre sans bénéficier d’une telle pension, le tribunal se basera sur la situation effectivement vécue.
Les coûts d’entretien sont calculés en se basant sur le standard de vie actuel de la famille. Si les moyens financiers disponibles après la séparation ne suffisent pas à entretenir les deux ménages (en préservant un standard de vie équivalent au standard actuel), les deux parties doivent faire des compromis. Les dépenses privées mentionnées dans la comptabilité sont utilisées à titre de preuve pour estimer le standard de vie.
S’il existe un risque qu’un des époux dilapide la fortune commune pendant la période de séparation, il est conseillé de procéder à une séparation de biens immédiate.
