Respecter une distance suffisante par rapport à la forêt est dans l’intérêt de tous. Les dispositions en la matière protègent en effet les bâtiments et installations des chutes d’arbres, de l’ombre, de l’humidité, de la mousse et de l’amoncellement des feuilles ; cette distance sert aussi à protéger les personnes ainsi qu’à assurer l’accès à la forêt et son entretien. Outre la distance des bâtiments par rapport à la forêt, la législation sur les forêts prévoit également des restrictions d’exploitation en définissant des zones tampons.
Au moins le long des zones à bâtir, la lisière est délimitée et figure dans les plans d’affectation.
En vertu de l’art. 17, al. 2 de la loi sur les forêts (LFo) les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Au moins le long des zones à bâtir, la lisière est délimitée et figure dans les plans d’affectation. Ailleurs, en cas d’intérêt légitime dûment justifié, on peut demander une procédure en constatation de la nature forestière pour clarifier la situation.
Notre conseil
Respecter les législations cantonales sur la forêt
La définition de la forêt varie peu d’une loi cantonale à l’autre, mais comprend cependant de petites différences. Par exemple, la surface minimale est de 800 m 2 (BE, FR, JU, NE, VD, VS) ou de 500 m 2 (GE), pour une largeur minimale (y c. lisière appropriée) de 12 m dans tous ces cantons et un âge minimal des peuplements de 20 ans, sauf à Genève (15 ans). NB : lisière = (limite des troncs / pieds des arbres / buissons jusqu’à celle de la forêt – généralement 1 à 3 m). Il est donc recommandé de consulter les lois, ordonnances, règlements ou directives en vigueur dans chaque canton.
Grandes disparités entre cantons
La distance minimale légale d’un bâtiment par rapport à la forêt varie considérablement d’un canton à l’autre. S’agissant des cantons francophones, elle est de 30 m dans les cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura, de 20 m à Fribourg et à Genève, et de 10 m en Valais et dans le canton de Vaud. Les prescriptions peuvent également varier de canton à canton suivant que le bâtiment sert de résidence ou non. De même, en fonction des conditions du lieu considéré, la distance peut aussi être réduite ; les plans d’affectation définissent alors des distances minimales à respecter.
La distance par rapport à la forêt est toujours mesurée horizontalement.
Par ailleurs, de nombreux cantons fixent des distances inférieures pour les constructions de petite taille, les routes, les ouvrages souterrains et d’autres installations, quand ils n’y renoncent pas tout simplement. En fonction des cas, il convient de demander une autorisation de défrichement en plus du permis de construire. Il est à noter que la distance par rapport à la forêt est toujours mesurée horizontalement.
Limites statiques et limites dynamiques
Lorsqu’elle est définie comme dynamique, la limite forestière peut évoluer en fonction des surfaces conquises par la forêt qui répondent aux critères applicables (voir encadré). Il appartient aux propriétaires fonciers et aux exploitant·es d’empêcher l’extension de la forêt et la réduction ultérieure de la distance minimale des bâtiments par rapport à la forêt en-deçà de la limite légale.
Comme son nom l’indique, la limite statique est définie de manière fixe. Hors du périmètre défini, les peuplements ne sont plus considérés comme de la forêt. Lors de la révision de sa loi sur les forêts, le canton d’Argovie, par exemple, a décidé de définir des limites statiques sur l’ensemble de son territoire. L’enquête publique sur le plan des limites forestières a été achevée en 2019. Celui-ci crée une base juridique contraignante unique pour l’ensemble des propriétaires fonciers du canton.
Pour les propriétaires il peut être utile, de définir la limite de la forêt de façon contraignante.
Dans les cantons avec des zones de montagne, une définition statique de la limite de la forêt pour l’ensemble du territoire n’est guère réalisable. En vertu de l’art. 10 LFo, les limites forestières peuvent être vérifiées par une procédure en constatation de la nature forestière lors de la révision des plans d’affectation. Pour les propriétaires fonciers dont les bâtiments et installations sont proches de la forêt, il peut être utile, dans certaines circonstances, de définir la limite de la forêt de façon contraignante. Les conditions seront alors claires lors de constructions ou d’agrandissements ultérieurs.
Reboisement de surfaces prioritaires
Dans les communes de montagne, de nombreux pâturages et prairies se sont reboisés depuis les années 1950.
La surface forestière progresse en moyenne de 1000 ha par an en Valais.
La surface forestière progresse en moyenne de 1000 ha par an en Valais et d’environ 750 ha dans les Grisons. La modification du paysage est bien souvent jugée comme négative. Outre la perte de biodiversité due à la disparition des prairies sèches et des marécages ainsi que les pertes de surfaces de production agricole, sans contremesures, les zones habitées seront de plus en plus cernées par la forêt. C’est pourquoi il existe des plans cantonaux pour empêcher le reboisement de surfaces prioritaires et nettoyer les prairies et pâturages. Ce nettoyage n’est utile que si la surface considérée peut de nouveau être exploitée.
En cas de problème juridique les intérêts forestiers sont aussi pris en compte.
Comme la distance des bâtiments ou installations par rapport à la forêt est définie, il est recommandé, dans les zones menacées, d’empêcher au moins la progression de la forêt à proximité des bâtiments. En effet, en cas de problème juridique lié à la réduction de la distance par rapport à la forêt, les intérêts forestiers sont aussi pris en compte. Pour les questions spécifiques concernant la distance par rapport à la forêt et à la constatation de la nature forestière, les services cantonaux des forêts ou les services forestiers d’arrondissement sont les interlocuteurs désignés.
