Il existe différentes possibilités pour financer un investissement. En présence d’une fortune privée, il est souvent plus avantageux d’y puiser que de recourir à un financement extérieur. Cependant, pour éviter de se retrouver sans le sou en cas de rupture, il faut impérativement consigner par écrit les investissements dans les biens appartenant exclusivement à l’autre membre du couple. Qu’il s’agisse d’un couple marié ou de concubins n’a absolument aucune importance.
Couples mariés
En Suisse, la plupart des couples mariés sont soumis au régime de la participation aux acquêts. Ce régime fait la différence entre les biens propres et les acquêts de chaque époux. Les biens propres comprennent par exemple les biens qu’un conjoint possédait avant le mariage ainsi que les héritages ou donations reçus pendant le mariage.
Sans contrat de mariage, la participation aux acquêts s’applique.
Si l’un des époux affirme qu’un bien fait partie de ses biens propres, il lui appartient d’en apporter la preuve. Tout ce qui ne peut pas être attribué aux biens propres fait partie des acquêts, lesquels comprennent notamment l’épargne résultant du travail. Sans contrat de mariage, la participation aux acquêts s’applique.
En cas de « récompenses » entre les époux, chaque partie récupère ce qu’elle a investi chez l’autre (art. 206 CC). Lorsqu’une masse (acquêts ou biens propres) a financé l’autre masse d’un époux, il n’y a pas de garantie de valeur nominale (art. 209).
Consigner par écrit les investissements dans les biens de l’autre
Si le conjoint non propriétaire investit dans la propriété exclusive de l’autre, il doit veiller à ce que cet investissement puisse être prouvé. Le plus simple est d’établir à cet effet un contrat de prêt. Ce dernier devrait indiquer clairement si l’argent investi provient des acquêts ou des biens propres de la personne qui prête l’argent. Même sans contrat de prêt, il est conseillé d’indiquer la provenance des moyens investis. Si le régime de la participation aux acquêts est abandonné, il faut toujours procéder à une liquidation du régime matrimonial. On calcule alors le montant des investissements réalisés par le conjoint non propriétaire (soit les « récompenses »), pour autant qu’ils puissent être prouvés.
Droit à la plus-value éventuelle
La récompense (au sens du droit matrimonial) du conjoint non propriétaire correspond toujours au minimum au montant investi. Si l’investissement a créé une plus-value, le conjoint non propriétaire y participe au prorata de son investissement. Si un investissement dans l’exploitation ou un autre élément de fortune de l’autre conjoint ne peut être prouvé, on part du principe que son montant a été utilisé pour l’entretien de la famille. Or, en vertu de l’obligation d’assistance établie par les art. 159 ss du Code civil (CC), son remboursement ne peut être exigé. Enfin, si un contrat de prêt a été signé pour un investissement, il n’est pas possible de réclamer une récompense en sus pour ce dernier.
Acquêts versés dans les biens propres
Si le conjoint propriétaire investit des moyens tirés de ses acquêts dans ses biens propres ou inversement, cela débouche également sur une récompense. En pareil cas, on tient également compte d’une éventuelle moins-value. Pour que l’on sache, également après de nombreuses années, comment les investissements ont été financés, il est important qu’ils soient consignés par écrit. Une liste signée par les deux conjoints suffit alors. Les remboursements de dettes devraient aussi y figurer.
Couples en concubinage
Dans les couples vivant en concubinage, il est important que les investissements financés par le partenaire non propriétaire fassent l’objet d’un contrat de prêt écrit.
Dans le cas d’un concubinage, sans contrat, le concubin concerné risque de perdre le montant investi.
En effet, en cas de séparation, les dispositions du droit matrimonial concernant les récompenses ne sont pas applicables.
En cas de concubinage, le droit des régimes matrimoniaux ne s’appliquant pas, les prétentions d’un concubin envers l’autre doivent être fixées dans un contrat de prêt.
Pas de droit à la plus-value
En cas de litige et en l’absence de contrat de prêt écrit, le montant investi risque de ne pas être remboursé. Lors d’une séparation, le concubin n’a pas droit à une part de l’éventuelle plus-value de l’investissement dans la propriété de son ou sa partenaire.
Exemples de liquidation du régime matrimonial
Investissements financés par les biens propres
Le mari a investi 25 000 francs d’un héritage dans la transformation du logement de l’exploitation appartenant à son épouse.
- Si un contrat de prêt a été signé, le mari a droit au remboursement de la somme (25 000 francs).
- Si aucun contrat de prêt n’a été conclu, les biens propres du mari ont, pour autant que l’investissement puisse être prouvé, une récompense envers les biens propres de l’épouse, d’un montant minimal de 25 000 francs. Si une plus-value a été produite, le mari y participe au prorata de son investissement.
Investissements financés par les acquêts
L’épouse a investi 25 000 francs des économies constituées sur le revenu de son travail durant le mariage dans la transformation du logement de l’exploitation de son mari.
- Dans ce cas, la récompense est en faveur de ses acquêts.
- Le mari a droit à la moitié de ces acquêts.
