En bref
- Une assurance protection juridique couvre les coûts de la procédure, mais pas le montant de l’objet du litige.
- Pour être suffisamment assuré, il faut procéder à une analyse minutieuse de la situation lors de la signature du contrat.
- Outre les domaines du droit couverts, les prestations fournies varient aussi d’un assureur à l’autre.
Le monde agricole est de plus en plus complexe : dans leur pratique d’exploitation de plus en plus diversifiée, les agriculteurs·trices sont toujours plus souvent confrontés à des questions juridiques de toutes sortes (voir encadré). Avoir raison et obtenir raison, ce n’est pas toujours la même chose. Et pour obtenir raison, il n’est pas rare qu’il faille faire appel à des expert·es disposant des connaissances requises et offrant un conseil compétent.
Une analyse en profondeur vaut la peine
Pour être suffisamment assurés en cas de dommage et ne pas se retrouver entre le marteau et l’enclume, il est recommandé de procéder à une analyse minutieuse de la situation lors de la conclusion du contrat d’assurance protection juridique. Idéalement, cet état des lieux devrait être réalisé avec l’aide d’une conseillère ou d’un conseiller en assurances. Les formes d’entreprises un peu particulières, comme les communautés d’exploitation (entre générations ou non) ou les activités accessoires relevant de personnes morales, sont particulièrement importantes à cet égard. En concluant un contrat d’assurance protection juridique, il ne faut cependant pas négliger les conditions de propriété ou de copropriété de l’exploitation ou des immeubles.
Différences entre produits d’assurance
Dans le domaine des assurances de protection juridique, il convient de faire la différence entre les produits combinés (comme Agri-Protect), qui comprennent la protection juridique privée, circulation et exploitation, et les produits destinés à un seul secteur spécifique, qui peuvent ne concerner, par exemple, que la seule protection juridique de l’entreprise. Cependant, la spécialisation peut encore être plus fine, par exemple dans le cas d’une assurance complémentaire LCA qui ne couvre que la protection juridique des patient·es. Il est donc essentiel de savoir pour quels secteurs on possède ou souhaite une assurance protection juridique. Dans une assurance familiale, par exemple, il est notamment possible d’inclure aussi les enfants jusqu’à un certain âge ; moyennant une mention explicite dans la police, certaines compagnies y englobent souvent aussi les autres personnes vivant sous le même toit.
Du sur mesure pour l’agriculture
L’assurance protection juridique Agri-Protect repose sur un contrat collectif entre Agrisano Versicherungen AG et Orion Assurance de Protection Juridique SA. Pour les cantons de Berne, Jura, Neuchâtel et Fribourg, le contrat collectif est conclu avec l’assurance protection juridique agricole de la Fédération rurale vaudoise de mutualité et d’assurances sociales (FRV).
Les spécialistes des assurances protection juridique traitent tous les cas non agricoles. Pour les litiges spécifiques à l’agriculture, les spécialistes de la division Agriexpert de l’Union suisse des paysans sont à disposition.
Les revenus accessoires (p. ex. travaux à façon, restauration, etc.) dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100000 fr. par an doivent être assurés avec un contrat d’assurance complémentaire.
Obstacles lors de la conclusion des contrats
D’un litige, on sort gagnant ou perdant. Dans un cas comme dans l’autre, une assurance protection juridique ne couvre en principe que les coûts de la procédure, et non celui de l’objet du litige. Il en va autrement de l’assurance responsabilité civile, qui, en cas de responsabilité établie couverte par le contrat, verse aussi des dédommagements. Chaque assureur se distingue par ailleurs aussi à travers les domaines du droit qu’il couvre et les prestations qu’il fournit. Généralement, concernant les sujets brûlants comme le droit de la famille et le droit successoral, il n’existe, par exemple, qu’une protection pour un conseil juridique, avec une somme d’assurance de 500 francs par cas.
Les assurances protection juridique prévoient en outre divers cas d’exclusion. Il convient notamment de faire attention aux délais de carence ainsi qu’aux définitions du moment à partir duquel un litige est considéré comme ouvert. Pour le dire simplement, la protection juridique est comme avec une maison : il ne sert plus à rien de l’assurer une fois l’incendie déclaré.
Objets donnant le plus souvent lieu à des litiges en agriculture
Fermage résilié
Le cas : Andreas D., paysan de 62 ans, loue en fermage un domaine de 17 hectares depuis plus de 20 ans. Il y produit du lait et des grandes cultures. Il reçoit soudainement de son propriétaire la résiliation de son contrat de bail à ferme, car ce dernier souhaite louer son domaine à un jeune paysan du village voisin. Andreas D. est choqué : il ne peut pas se permettre de prendre une retraite anticipée ; pas plus qu’il ne peut, ni ne veut recommencer à zéro en reprenant un autre domaine.
La solution : grâce à un conseil avisé, Andreas D. a demandé une procédure de conciliation devant le juge de paix. Etant parvenu à s’entendre avec son bailleur, il pourra rester sur son domaine jusqu’à l’âge légal de la retraite à 65 ans.
Construction de poulailler bloquée
Le cas : Fabian K. a déposé auprès de la commune, avec l’aide de son architecte, une demande de permis de construire pour un nouveau poulailler pour poules pondeuses. Des recours des voisins bloquent le projet. Fabian K. est désespéré, car sans ce nouveau poulailler, la survie de son exploitation est menacée.
La solution : la demande de permis de construire d’origine a été retravaillée et légèrement redimensionnée avec l’aide d’Agriexpert, si bien que l’autorité compétente a accordé le permis et rejeté les recours. En fin de compte, Fabian K. a pu construire, si bien que l’existence de sa famille sur le domaine est assurée.
