Les agriculteurs·trices suisses continueront de recevoir chaque année environ 64 millions de francs grâce au remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. En raison de la modification de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales, les exploitations agricoles doivent, dès 2024, déposer leur demande dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année civile auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Tout retard prive du droit au remboursement. En outre, en vertu de l’art. 48, les paiements subséquents pour les deux années civiles précédentes ne sont désormais plus possibles.
L’exemption d’impôt pour l’agriculture suisse se fonde sur l’idée que son utilisation du réseau routier public reste marginale.
L’impôt sur les huiles minérales est affecté et versé à l’entretien des routes. Il représente une part considérable du prix des carburants à la pompe et renchérirait nettement la production alimentaire nationale. L’exemption d’impôt pour l’agriculture suisse se fonde sur l’idée que son utilisation du réseau routier public reste marginale. Comme la Confédération calcule le remboursement pour l’agriculture en fonction de la consommation normalisée par surface et type de culture, il vaut la peine de consommer le moins possible de carburants.
