Le fardeau des sites pollués

Les sites pollués sont recensés par les cantons depuis une vingtaine d’années et enregistrés par chacun d’eux dans un cadastre des sites pollués (CSP). Aujourd’hui, le public peut consulter tous les cadastres cantonaux sur les géoportails cantonaux. Quelque 38 000 sites ont été recensés en Suisse, également en zone agricole.

L’objectif fixé par la Confédération vise à analyser tous les sites pollués d’ici 2025 et à les assainir d’ici 2040. Un site est inscrit dans le CSP si, en raison de l’utilisation qui en a été faite jusqu’à présent, il existe un risque de libération de substances toxiques dans l’environnement. Ces risques peuvent survenir dans les anciennes décharges, stands de tir, sites de production (usines, etc.) ou lieux d’accidents.

Une investigation préalable pour en savoir plus

Tous les sites CSP ne sont pas des sites contaminés. Un site contaminé nécessite d’être assaini. Mais il existe aussi des sites pollués qui n’impliquent pas de mesures. Les cantons classent les sites pollués en deux catégories : les sites pour lesquels il n’y a pas lieu de s’attendre à des atteintes nuisibles ou incommodantes et les sites sur lesquels une investigation préalable doit être réalisée. On y évalue les risques pour les éléments à protéger que sont les eaux souterraines, les eaux de surface, le sol et l’air. Le canton base son évaluation sur l’emplacement du site (p. ex. dans une zone de protection des eaux) et sur les informations disponibles sur la base de cartes, d’inventaires et de notifications, p.ex. par les communes, concernant le type de matériaux polluants et leur volume. Aujourd’hui, une grande partie des inscriptions dans les CSP concernent des sites sans atteintes nuisibles ou incommodantes. Lorsque l’autorité estime qu’une investigation est nécessaire, elle ordonne une investigation préalable, censée montrer si le site doit être surveillé ou assaini. Mais cette investigation préalable peut aussi déboucher sur le constat que le site n’a besoin ni d’être surveillé, ni d’être assaini.

Inscription au cadastre

Un site pollué doit être assaini s’il produit des atteintes nuisibles ou incommodantes ou est susceptible de le faire. Le propriétaire foncier est invité à prendre position dans le cadre de la procédure d’inscription. S’il conteste les résultats de l’investigation préalable, il peut demander une décision en constatation, attaquable par voie de recours. L’inscription dans le CSP peut être supprimée si les investigations démontrent que le site n’est pas pollué par des substances dangereuses pour l’environnement, ou que les substances dangereuses pour l’environnement ont été éliminées.

Le propriétaire foncier et le pollueur paient les frais

L’investigation préalable n’est pas gratuite. L’obligation de mettre en œuvre des mesures d’investigation, de surveillance ou d’assainissement incombe au propriétaire foncier. Mais le pollueur peut aussi être obligé de passer à la caisse. Si l’investigation montre qu’il n’y a pas de pollution, c’est le canton qui prend les frais à sa charge. En vertu du principe du pollueur-payeur consacré par la législation sur la protection de l’environnement, c’est le pollueur qui doit payer les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement. Mais comme le propriétaire foncier est également considéré comme pollueur par la législation, même s’il n’a pas exploité lui-même de décharge, les frais sont en principe partagés entre lui et le pollueur. C’est l’autorité cantonale qui décide de la répartition des frais (habituellement le service de protection de l’environnement), qui peut être attaquée par voie de recours. Conformément à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, on fait en moyenne payer de 10 % à 30 % des frais au propriétaire foncier qui n’est pas le pollueur. Pour la fixation de la participation aux frais, il n’est pas déterminant que le véritable pollueur puisse encore être rendu responsable ou non. Dans certaines conditions, le propriétaire foncier peut aussi être exempté du paiement de sa participation.

Certaines parcelles de terrain agricole ont surtout été utilisées autrefois comme décharges, notamment de déchets urbains. Parfois, des stands de tir étaient également installés sur des parcelles appartenant à des agriculteurs. Si la surface utilisée autrefois comme décharge est exploitée pour des cultures ou des prairies et si le site ne doit pas être analysé, l’agriculteur ne devrait vraisemblablement pas avoir à payer à l’avenir. Il n’est toutefois pas exclu que la législation actuelle sur les sites pollués doive être modifiée en raison de nouveaux faits.

L’élimination des déchets est-elle nécessaire ?

Pour le propriétaire du fonds, les difficultés commencent au moment de vendre une parcelle polluée ou de construire sur cette dernière. La vente d’une telle parcelle nécessite en effet une autorisation. Et si des mesures de surveillance ou d’assainissement sont envisagées, l’autorité exige une garantie pour le paiement des frais attendus. Pour l’acheteur, il est par ailleurs important de savoir quelle part des frais sera exigée du propriétaire foncier.

Lorsqu’une construction est prévue sur le site pollué, une autorisation spéciale est également nécessaire. Même si le site ne doit être ni assaini, ni surveillé, il peut arriver que la construction ait pour conséquence que les matériaux polluants enfouis auparavant doivent être éliminés aux frais du maître d’œuvre. Il en résulte la plupart du temps des frais supplémentaires, d’une part, pour les éventuelles investigations complémentaires et, d’autre part, pour l’élimination des déchets dans les règles de l’art. Si le pollueur est connu, une part de ces frais supplémentaires peuvent être mis à sa charge dans certaines conditions. Pour ce faire, le propriétaire foncier doit demander à l’autorité cantonale de prononcer une décision en constatation.

Exemption du paiement des frais

Si l’investigation préalable montre que le site pollué doit être surveillé ou assaini, cela peut engendrer, en fonction du volume, d’énormes frais. Comme c’est le propriétaire foncier qui doit exécuter les mesures nécessaires, il a tout intérêt à ce que le pollueur soit obligé à assumer sa responsabilité et à payer la facture. Le propriétaire du site n’assume pas de frais si, même en appliquant le devoir de diligence, il n’a pas pu avoir connaissance de la pollution. En revanche, s’il avait pu s’informer au moment de l’acquisition de l’immeuble (p. ex. via des informations publiques comme le plan d’affection, le registre foncier, l’utilisation effective par le propriétaire précédent, etc.) ou que la décharge était connue des familiers du lieu, le propriétaire ne peut se soustraire au paiement de sa part.

Quand une parcelle polluée fait partie d’une entreprise agricole, il y a lieu de se demander si le repreneur du domaine doit aussi reprendre la parcelle considérée. Au vu du montant des travaux d’assainissement probables, il y a en effet tout lieu de croire que la charge financière à supporter puisse menacer l’existence de l’exploitation et provoquer une vente forcée.

Pour prévenir une vente forcée, le droit foncier rural prévoit à titre d’exception la possibilité de diviser l’entreprise pour en extraire une parcelle. Au vu de ce motif d’exception, on pourrait avancer l’argument que la non-reprise de la parcelle polluée devrait être autorisée.

Ce serait assurément un soulagement pour le repreneur du domaine agricole, mais ne représenterait en aucun cas une solution pour la communauté héréditaire.