Ces dernières années, la pression s’est accrue pour permettre aux personnes morales d’être présentes dans l’agriculture, en particulier lorsqu’il existe une propriété foncière. De plus en plus d’entrepreneurs individuels se demandent comment réduire le risque qui pèse sur l’exploitation agricole familiale. La question de savoir si cet objectif peut être atteint plus facilement en créant une personne morale doit être examinée au cas par cas, car le risque ne peut souvent pas être transféré à la personne morale, ou seulement en partie.
L’exploitation à titre personnel reste le principal obstacle
Il convient de distinguer les personnes morales qui sont propriétaires d’un bien-fonds et celles qui ne le sont pas. Le droit foncier rural joue un rôle décisif en cas de propriété foncière en dehors de la zone à bâtir. Par le passé, en Suisse, il s’agissait de promouvoir les exploitations familiales, notamment par l’introduction du droit foncier rural en 1994 ; il n’a jamais été question de simplifier l’accès des exploitations agricoles aux sociétés de capitaux. Le principal obstacle à cet égard est l’exploitation à titre personnel, qui est une condition préalable à l’achat de terres agricoles entre tiers. Dans le cas des sociétés anonymes, les actionnaires doivent donc satisfaire à exigences liées l’exploitation à titre personnel conformément au droit foncier rural.
