Quelle est la situation actuelle concernant les systèmes de freinage hydraulique des véhicules agricoles ?
En 2019, la législation concernant les systèmes de freinage des véhicules agricoles et forestiers a été révisée. Les changements concernent notamment les tracteurs équipés de freins hydrauliques à une seule conduite (H1L) et les possibilités d’atteler une remorque de travail ou de transport. La législation est actuellement en phase de transition et de nouvelles directives doivent entrer en vigueur au 1 er janvier 2026. Jusqu’à cette date, l’attelage à un tracteur muni d’un système H1L d’une seule remorque équipée d’un système de freinage à deux conduites (H2L) est autorisé en respectant les prescriptions suisses. Après cette date, un système de freinage hydraulique à une conduite sur un tracteur neuf ne sera plus admis : le système de freinage hydraulique d’un tracteur neuf devra obligatoirement être à deux conduites.
Qu’en est-il des systèmes de freinage pneumatique sur les véhicules agricoles ?
Les freins pneumatiques à deux conduites sont très souvent adoptés tant pour les véhicules puissants que pour les tracteurs ou remorques de travail et de transport homologués à 40 km / h. Cette technologie est bien connue puisqu’elle équipe les camions depuis de nombreuses années. Lors de l’achat d’un nouveau tracteur, le choix entre le système de freinage hydraulique ou pneumatique reste possible, tant que celui-ci respecte les prescriptions de sécurité et de performance. Le choix se fait donc principalement en fonction du parc machine existant ou futur prévu. Lors de location d’une machine, il est indispensable de s’informer de la compatibilité entre le tracteur et la remorque ou la machine. Il faut aussi savoir que pour un freinage correct, le tracteur et la remorque doivent afficher une courbe de décélération compatible. Ce taux de freinage a été augmenté dans la nouvelle législation. Il est fixé à 35 % pour les véhicules jusqu’à 30 km / h et à 50 % pour tous les véhicules de plus de 30 km / h.
Didier Banderet, Spécialiste STPS au BUL / SPAA« Le conducteur est responsable de son convoi. »
Quelle est la responsabilité d’un agriculteur ou d’une agricultrice en conduisant sur la voie publique ?
En circulant sur la voie publique, la personne qui conduit le véhicule est responsable de son convoi. Ce dernier doit respecter les normes concernant le freinage, les limitations de poids (y compris le poids d’adhérence), la signalisation et l’éclairage, ainsi que les dimensions maximales autorisées. De fait, les collaborateurs·trices de l’exploitation agricole qui conduisent un véhicule sur la voie publique doivent être instruits sur les prescriptions de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Avant de partir, l’ensemble de l’équipage doit être contrôlé. Dans la pratique, le poids sur les essieux ou la couverture d’assurance pour les machines toujours plus onéreuses sont souvent sous-estimés. En cas d’accident, un équipement non-conforme, par exemple au niveau des systèmes de freinage, peut être lourd de conséquences.
