L'exploitation agricole en société anonyme

Le plus souvent, les exploitations agricoles sont la propriété d’une personne physique. Leur gestion peut également être assurée par un particulier ou encore par une société de personnes. Des exemples de société de personnes sont les suivants : communautés d’exploitation, communautés partielles d’exploitation, communautés d’exploitation entre générations ou encore, couples (mariés ou en union libre) qui gèrent ensemble l’exploitation. Le plus souvent, les sociétés de personnes choisissent la forme juridique de la société simple au sens des art. 530 ss CO.

Différentes formes d’organisation envisageables

Mais d’autres formes juridiques sont aussi envisageables, telle la personne morale. Ainsi, plusieurs chef·fes d’exploitation peuvent postuler pour une exploitation affermée pour la gérer ensuite sous la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). Une autre possibilité consiste à transférer l’exploitation agricole dans une personne morale. Dans ce cas, l’actionnaire est propriétaire des actions. En revanche, les valeurs patrimoniales (biens fonciers, inventaire de l’exploitation) sont la propriété de la personne morale. Il est relativement fréquent que l’agriculteur·trice externalise les activités non agricoles dans une SA ou une Sàrl, telles que celles relevant d’une entreprise de travaux agricole ou d’une entreprise commerciale ou encore de la gestion d’immeubles privés.

Guide offrant un premier aperçu

Quelles sont les informations que les chef·fes d’exploitation doivent connaître au moment d’apporter leur exploitation agricole ou leur activité accessoire non agricole dans une personne morale ? Quelles conditions doivent être remplies et à quelles conséquences juridiques faut-il s’attendre ? Enfin et surtout : quels sont les avantages ? Ce sont là des questions qui préoccupent de plus en plus souvent les agriculteurs·trices. Afin d’offrir aux chef·fes d’exploitation un premier aperçu des dispositions particulières du droit agraire applicables aux exploitations agricoles tenues sous forme de SA ou de Sàrl et de présenter les différences entre la SA ou la Sàrl et la personne physique, le centre agricole de Liebegg, en étroite collaboration avec l’étude Ritter Koller AG et la fiduciaire Bütler Treuhand AG, a récemment publié un guide (en allemand ; voir encadré).

Matrice de décision

Le transfert d’une exploitation agricole ou d’une activité accessoire non agricole dans une personne morale peut intervenir pour divers motifs. Le guide contient une matrice de décision pour une première évaluation permettant de déterminer si la constitution d’une personne morale apporte des avantages par rapport à la forme juridique actuelle (particulier, société de personnes). S’il résulte un total positif après avoir rempli la matrice de décision, la constitution d’une personne morale mérite d’être examinée. En revanche, une valeur négative laisse entrevoir qu’une personne morale n’apporte pas d’avantages notables par rapport à la forme juridique actuelle.

Etapes menant à la constitution

Il faut prévoir suffisamment de temps pour la constitution d’une personne morale. La décision stratégique de savoir s’il faut constituer une personne morale, qui doit être prise avec soin, demande beaucoup de temps. S’il résulte de la matrice de décision que la constitution d’une personne morale mérite d’être examinée, il faut s’entourer de personnes compétentes (conseil d’exploitation, fiduciaire, avocat / notaire, etc.) pour prendre la décision de la constituer. Ensuite, il s’agit de rédiger les documents constitutifs, de mener les recherches préliminaires nécessaires et enfin de constituer la personne morale et de transférer le patrimoine (bilan) à la personne morale. Il ne faut pas sous-estimer la charge administrative occasionnée en parallèle de la constitution par la nouvelle présence en tant que SA ou Sàrl dans les relations commerciales. Le guide présente schématiquement comment une exploitation agricole est transférée, pas à pas, dans une SA ou Sàrl et combien de temps il faut y consacrer. 

« La constitution d’une SA est un projet générationnel »

Comment se fait-il qu’à la fin de votre vie active vous constituiez une société anonyme ?

Franz Dober : J’ai déjà atteint l’âge de la retraite, mais la succession de la ferme n’est pas encore réglée. Par la constitution de la SA, nous gagnons du temps et de la flexibilité, tout en poursuivant l’exploitation comme d’habitude, sans changement de propriétaire. La seule différence réside dans le fait que ma femme, plus jeune, agit en tant que cheffe d’exploitation et gérante et moi, je suis son collaborateur.

Qu’entendez-vous en parlant de flexibilité ?

Claudia Dober : Toute l’exploitation ne nous appartient plus, mais à la SA, auprès de laquelle nous sommes engagés et salariés. Les rapports de propriété ne changeront plus désormais, indépendamment du fait que nous poursuivions l’exploitation ou que nous l’affermions. Après un délai d’interdiction de cinq ans, nous pourrons vendre les actions ou les céder à des héritiers ou à des tiers, sans que cela influence notre situation fiscale privée.

Qu’adviendra-t-il de l’exploitation ou de la SA, lorsque vous ne serez plus tous les deux ?

Claudia Dober : La constitution d’une SA est fastidieuse et n’a de sens qu’en tant que projet générationnel. Après notre mort, les actions passent à la prochaine génération. Si quelqu’un de la famille veut reprendre individuellement l’exploitation, cela se fera comme de coutume à la valeur de rendement.

Franz Dober : Nos successeurs pourront aussi affermer l’exploitation. Alors la SA produira un bénéfice immobilier en lieu et place d’un rendement d’une activité agricole et pourra se perpétuer.

Entretien : Stefan Gantenbein